Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'emballage des produits phytopharmaceutiques pouvant être employés par des utilisateurs non professionnels
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 20-12-2010
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023405703
NUMERO NOR : AGRG1030485A
Section 4 : Emballage et étiquetage (Articles R253-41 à R253-43)