Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 21 juillet 2000 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 21-07-2000
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000401022
NUMERO NOR : AGRB0001438A
Sous-section 5 : Mode de scrutin. (Article R511-43)