Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 21 novembre 2001 portant interdiction de l'exécution, la délivrance, la prescription et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine

DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 21-11-2001

LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000405421

NUMERO NOR : AGRG0102318A