Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 15 octobre 2014 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre à compter de la campagne 2014 de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 15-10-2014
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029590341
NUMERO NOR : AGRT1421008A
Sous-section 1 : Présentation et instruction des demandes. (Articles D615-1 à D615-4)
Sous-section 4 : Détermination des taux d'intérêt, montants minimaux et réductions. (Articles D615-7 à D615-9)
Sous-section 6 : Détermination des superficies. (Articles D615-11 à D615-12-2)
Section 1 : Dispositions communes