Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 31 octobre 2012 relatif aux conditions de vote par correspondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture
DATE DE SIGNATURE DE L'ARRETE : 31-10-2012
LIEN VERS LEGIFRANCE : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026593039
NUMERO NOR : AGRT1235758A
Paragraphe 2 : Electeurs votant individuellement. (Articles R511-45 à R511-47)
Sous-section 5 : Mode de scrutin. (Article R511-43)