Arrêté du 28-06-2018

Statut : Publié

OBJET : Arrêté relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds-national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives à la contamination de leurs vergers par le Cynips du châtaigner (CYN-4-2016-Feader)

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 05-07-2018

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