Arrêté du 18-11-2020

Statut : Publié

OBJET : Arrêté relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes consécutives aux mesures de lutte contre la maladie virale hémorragique des lapins VHD-1-2018

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 19-11-2020

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