Arrêté du 27-09-2024

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 27 septembre 2024 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de blocage dues à la tuberculose bovine (TUB-8-2022-A) - NOR : AGRT2330745A

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 03-10-2024

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