Décision du 10-12-2024

Statut : Publié

OBJET : Décision de la Directrice Générale de la Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole du 10 décembre 2024 portant commissionnement d’un agent de contrôle agréé de caisse de mutualité sociale agricole aux fins d’exercer des pouvoirs de police spéciale dans le domaine de la lutte contre la fraude aux prestations sociales

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 30-01-2025

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