Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Décision du 08-04-2026
Statut : Publié
OBJET : Décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2026-09 relative aux modalités de mise en oeuvre des avances sur la prise en charge des pertes économiques liées à l'épisode d'influenza aviaire 2025-2026. Le dispositif est mis en oeuvre à destination des éleveurs de volailles (palmipèdes, gallinacés et colombinés) au sein des zones réglementées instaurées à compter du 1er août 2025 et incluant des interdictions de mises en place et de mouvements. Ces éleveurs doivent avoir subi un vide prolongé pendant des restrictions sanitaires.
DATE DE PUBLICATION : 09-04-2026
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