Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Décision du 19-03-2026
Statut : Publié
OBJET : Décision du directeur général de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2026-07 portant modification de la décision INTV-GECRI-2025-11 relative à la mise en œuvre d’un dispositif exceptionnel de remboursement des commissions de garantie facturées par les établissements financiers aux exploitations agricoles ayant souscrit des prêts de financement et refinancement (consolidation) de 5 à 12 ans adossés à une garantie publique opérée par Bpifrance
DATE DE PUBLICATION : 19-03-2026
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