Décision du 24-02-2021

Statut : Publié

OBJET : Décision n° INTV-GECRI-2021-12 du 24 février 2021 relative aux modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation forfaitaire exceptionnelle des petites brasseries indépendantes pour compenser une partie des préjudices causés par les pertes de débouchés, en raison de l'effondrement de la demande à la suite des mesures prises en France et dans de nombreux autres pays pour lutter contre la pandémie de Covid19 dans le cadre du régime des aides de minimis.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 25-02-2021

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