Arrêté du 12-12-2019

Statut : Publié

OBJET : Accord interprofessionnel portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest (Région Bretagne et Pays de la Loire)

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REFERENCE EXTERNE : Arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire)

DATE DE PUBLICATION : 17-12-2020

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