Accord interprofessionnel du 22-05-2015

Statut : Publié

OBJET : Avis d'extension de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie.

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REFERENCE EXTERNE : Arrêté du 22 mai 2015 portant extension de l'accord interprofessionnel

DATE DE PUBLICATION : 13-08-2015

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