Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Arrêté du 20-04-2021

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 20 avril 2021 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation des risques sanitaires et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'influenza aviaire (IAHP-1-2017-FNGRA)


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 22-04-2021


Relations avec les autres documents administratifs


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Ce document n'est modifié par aucun autre document administratif.

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Ce document est paru au sommaire du 22-04-2021.