Arrêté du 20-04-2021

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 20 avril 2021 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation des risques sanitaires et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre l'influenza aviaire (IAHP-1-2017-FNGRA)

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 22-04-2021

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