Décision du 28-09-2022

Statut : Publié

OBJET : Décision N°INTV-GECRI-2022-66 du 28 septembre 2022 relative au dispositif d’indemnisation exceptionnel de pertes économiques pour les élevages de poules pondeuses ayant subi des pertes économiques du fait des restrictions de déplacement pour les œufs de consommation produits dans le cadre de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 29-09-2022

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