Décision du 08-12-2006

Statut : Publié

OBJET : Délégation de gestion entre administrations centrales de l'Etat comportant une fonction d'ordonnateur en vue de la gestion du Compte d'Affectation Spéciale " Gestion du Patrimoine Immobilier de l'Etat ".

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 19-01-2007

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