Arrêté du 20-11-2023

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 20 novembre 2023 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi des pertes économiques consécutives aux mesures de lutte obligatoire contre le virus de la sharka (SHARK-9-2021) - NOR : AGRT2320461A

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 23-11-2023

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