Décision du 15-12-2021

Statut : Publié

OBJET : Décision N°INTV-GPASV-2021-93 modifiant la décision n°INTV-GPASV-2021-68 du 20 octobre 2021 relative aux conditions d’attribution de l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble en application de l’OCM pour le programme d’aide national 2019-2023 pour la campagne 2021-2022.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 16-12-2021

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