Décision du 15-12-2017

Statut : Publié

OBJET : Décision n° CTRL/2017/10 relative à la désignation des agents habilités et missionnés pour procéder aux contrôles du respect des obligations afférentes aux missions de l’établissement mentionné à l’article L.621-1 du code rural et de la pêche maritime

(Télécharger le PDF (209ko))

REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 21-12-2017

Relations avec les autres documents administratifs
Ce document n'abroge aucun autre document administratif. Ce document ne modifie aucun autre document administratif.	Ce document n'est abrogé par aucun autre document administratif. Ce document n'est modifié par aucun autre document administratif. Ce document n'a jamais été rectifié.