Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Décision du 14-03-2017
Statut : Publié
OBJET : Décision INTV-GECRI-2017-11 relative aux modalités de gestion de l’aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache mise en œuvre dans le cadre de l’aide exceptionnelle européenne d’adaptation prévue par le règlement (UE) n°2016/1613 - modifie la décision INTV-GECRI-2016-62 du 29 novembre 2016
DATE DE PUBLICATION : 16-03-2017
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