Décision du 16-07-2013

Statut : Publié

OBJET : Décision n° FILITL/SEM/D 2013-42 du 16/07/2013 relative à la date limite de dépôt des demandes de transferts de références liés à des transferts fonciers.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 09-08-2013

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