Décision du 07-01-2013

Statut : Publié

OBJET : Décision n°FILIERES/SEM/D 2012-64 du 07/01/2013 relative à un régime d’aides de minimis relatif aux investissements immatériels des entreprises de commercialisation et de transformation de produits de la pêche

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 18-01-2013

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