Accord interprofessionnel du 29-12-2022

Statut : Publié

OBJET : Extension de l’accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre National Interprofessionnel de l’Économie Laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession, homologué par l'arrêté du 22 décembre 2022, publié au JORF (AGRT2230817A)

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REFERENCE EXTERNE : Arrêté du 22 décembre 2022 - AGRT2230817A

DATE DE PUBLICATION : 29-12-2022

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