Décision du 06-07-2017

Statut : Publié

OBJET : Décision INTV-2017-GECRI-2017-51 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’Allègement des Charges (FAC) à destination des éleveurs en difficulté dans le cadre du plan de soutien mis en place par le gouvernement en 2016. Elle a notamment pour objet de prolonger la date de dépot des dossiers en DDT(M).

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 13-07-2017

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