Accord interprofessionnel du 15-01-2026

Statut : Publié

OBJET : Accord interprofessionnel portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéficie de la filière laitière de Normandie

REFERENCE EXTERNE : Arrêté du 19 décembre 2025 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie

DATE DE PUBLICATION : 18-01-2026

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