Bulletin officiel

Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014

Annexe d'arrêté du 22-07-2013

Statut : Publié

OBJET : Annexe relatif aux critères d’attribution d’autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l’exploitation en vue de produire des vins à indication géographique (vins de pays) pour la campagne 2013-2014


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REFERENCE EXTERNE :


DATE DE PUBLICATION : 02-08-2013


Relations avec les autres documents administratifs


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Ce document est paru au sommaire du 08-08-2013.