Annexe d'arrêté du 22-07-2013

Statut : Publié

OBJET : Annexe relatif aux critères d’attribution d’autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l’exploitation en vue de produire des vins à indication géographique (vins de pays) pour la campagne 2013-2014

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 02-08-2013

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