Arrêté du 12-09-2006

Statut : Publié

OBJET : mise sur le marché et à l'utilisation des moyens permettant de diminuer les risques pour le milieu aquatique (produits visés à l'article L.253-1 annexe 3B du code rural ); nomenclature des équipements de limitation de la dérive de pulvérisation.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 24-11-2006

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