Décision du 02-08-2022

Statut : Publié

OBJET : Décision de remise au Domaine de biens devenus inutiles aux services de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) et sis Bois de la Motte (35)

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 04-08-2022

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