Accord interprofessionnel du 03-03-2015

Statut : Publié

OBJET : Avis d'extension de l'accord interprofessionnel conjoint conclu par l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) et relatif à la cotisation volontaire obligatoire au profit de l'association ATM ruminants.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 12-03-2015

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