Accord interprofessionnel du 29-12-2016

Statut : Publié

OBJET : Avis relatif à l'ouverture d'une consultation auprès des acteurs concernés par la demande d'extension de l'accord interprofessionnel accord « COTISATION AD VALOREM » conclu dans le cadre d'INTERFEL et portant sur la réalisation et le financement d'actions collectives dans la filière des fruits et légumes frais

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 29-12-2016

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