Programme national d'aide du 30-09-2015

Statut : Publié

OBJET : Programme national d'aide pour la filière viticole validé tacitement par la Commission le 30 septembre dernier et mentionné par le règlement (UE) n°1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (article 41) .

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REFERENCE EXTERNE : Décret n° 2013-172 du 25 février 2013

DATE DE PUBLICATION : 19-11-2015

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