Arrêté du 20-04-2021

Statut : Publié

OBJET : Arrêté du 20 avril 2021 relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi en 2019 et en 2020 des pertes économiques consécutives aux mesures de blocage dues à la tuberculose bovine (Tub-6-2020-A)

(Télécharger le PDF (221ko))

REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 22-04-2021

Relations avec les autres documents administratifs
Ce document n'abroge aucun autre document administratif. Ce document ne modifie aucun autre document administratif.	Ce document n'est abrogé par aucun autre document administratif. Ce document n'est modifié par aucun autre document administratif. Ce document n'a jamais été rectifié.