Décision du 13-04-2021

Statut : Publié

OBJET : Décision n° INTV-GECRI-2021-27 du 13 avril 2021 relative aux modalités de mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation exceptionnelle des producteurs de betteraves pour compenser les pertes de rendement de la campagne 2020 liées à la jaunisse de la betterave dans le cadre du régime des aides de minimis : Modification de la clôture du dépôt des demandes d’aide.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 15-04-2021

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