Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Délégation de signature du 20-01-2026
Statut : Publié
OBJET : Décision du directeur général de FranceAgriMer n° CTRL-2026-02 relative à la désignation des agents habilités et missionnés pour procéder aux contrôles du respect des obligations afférentes aux missions de l’Etablissement mentionné à l’article L.621-1 du code rural et de la pêche maritime
DATE DE PUBLICATION : 29-01-2026
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