Arrêté du 24-03-2015

Statut : Publié

OBJET : Arrêté portant approbation des statuts types des groupements agricoles d'exploitation en commun et relatif au modèle de note constituant le dossier de demande d'agrément en application de l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 26-03-2015

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