Décision du 29-11-2016

Statut : Publié

OBJET : Décision INTV-GECRI-2016-62 précisant les modalités de gestion de l’aide de trésorerie aux producteurs de lait de vache mise en œuvre dans le cadre de l’aide exceptionnelle européenne d’adaptation prévue par le règlement (UE) n°2016/1613.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 01-12-2016

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