Décision du 23-01-2023

Statut : Publié

OBJET : Décision de la Directrice générale de FranceAgriMer N° INTV-GECRI-2023-05 du 23 janvier 2023 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnisation pour les entreprises touchées indirectement par l’épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 (« dispositif 2 ») - PROLONGATION DE LA PHASE DE DEPOT DES DEMANDES D’INDEMNISATION.

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 26-01-2023

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