Accord interprofessionnel du 16-12-2016

Statut : Publié

OBJET : Arrêté relatif à l'extension de raccord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association Nationale Interprofessionnelle Caprine (ANICAP) et portant sur la cotisation interprofessionnelle

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 22-12-2016

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