Accord interprofessionnel du 28-10-2021

Statut : Publié

OBJET : Renouvellement de l'accord interprofessionnel portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'Association Interprofessionnelle du Lait et Produits Laitiers de Brebis des Pyrénées-Atlantiques (IP64) pour la période du 1er novembre 2021 au 30 septembre 2024 homologué par l'arrêté du 20 octobre 2021 publié au JORF du 22 octobre 2021

REFERENCE EXTERNE : Arrêté du 20 octobre 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession

DATE DE PUBLICATION : 28-10-2021

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