Décision du 10-01-2023
Statut : Publié
OBJET : Décision n° INTV-GECRI-2023-01 du 10 janvier 2023 modifiant la décision INTV-GECRI-2022-83 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptels reproducteurs ayant subi des pertes économiques liées à l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 survenue à compter du 26 novembre 2021 et jusqu’au 15 septembre 2022 appelé « épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022 ».- PROLONGATION DE LA PHASE DE DEPOT DES DEMANDES D’INDEMNISATION
DATE DE PUBLICATION : 12-01-2023
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