Accord interprofessionnel du 26-12-2019

Statut : Publié

OBJET : Accord interprofessionnel portant création d'une cotisation au bénéfice du centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL)

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REFERENCE EXTERNE : Arrêté du 26 décembre 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession

DATE DE PUBLICATION : 02-01-2020

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