Décision du 27-10-2016

Statut : Publié

OBJET : Décision INTV-GECRI-2016-53 relative aux modalités de mise en œuvre du Fonds d’Allègement des Charges (FAC) visant à la prise en charge du coût de la garantie (volet B) pour les prêts de renforcement du fonds de roulement ou de restructuration de l’endettement à destination de l’ensemble des agriculteurs dans le cadre du pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles mis en place par le gouvernement en 2016

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 03-11-2016

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