Décision du 06-09-2016

Statut : Publié

OBJET : Décision n° CTRL/2016/07 relative à la désignation des agents habilités et missionnés pour procéder aux contrôles du respect des obligations afférentes aux missions de l’Etablissement mentionné à l’article L.621-1 du code rural et de la pêche maritime

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 08-09-2016

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