Arrêté du 29-11-2023

Statut : Publié

OBJET : Arrêté portant reconnaissance au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l’Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiques présentées à l’avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 15 novembre 2023

REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 07-12-2023

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