Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Arrêté du 25-11-2025
Statut : Publié
OBJET : Arrêté du 25 novembre 2025 portant reconnaissance du titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale gérée par l'Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiqus présentées à l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 17 octobre 2025
DATE DE PUBLICATION : 27-11-2025
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