Arrêté du 01-07-2020

Statut : Publié

OBJET : Arrêté relatif à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental aux agriculteurs ayant subi en 2019 des pertes économiques consécutives aux mesures de blocage dues à la tuberculose bovine (Tub-5-2019-C)

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REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 02-07-2020

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