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Bulletin officiel
Instructions du ministère de l'agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Convention du 17-12-2012
Statut : Publié
OBJET : Convention du 17/12/2012, conclue pour 10 ans à compter du 1er janvier 2013, ayant pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques.
DATE DE PUBLICATION : 21-12-2012
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