Convention du 17-12-2012

Statut : Publié

OBJET : Convention du 17/12/2012, conclue pour 10 ans à compter du 1er janvier 2013, ayant pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la gestion du fichier national d'identification des carnivores domestiques.

REFERENCE EXTERNE :

DATE DE PUBLICATION : 21-12-2012

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