Accord interprofessionnel du 26-08-2021

Statut : Publié

OBJET : Accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association Nationale Interprofessionnelle Caprine (ANICAP) rendant obligatoire la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre étendu par l'arrêté du 26 juillet 2021 publié au JORF du 20 août 2021 n° NOR : AGRT2119650A

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REFERENCE EXTERNE : Arrêté du 26 juillet 2021 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) rendant obligatoire la contractualisation écrite dans le secteur du lait cru de chèvre

DATE DE PUBLICATION : 26-08-2021

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