Bulletin officiel
Instructions du ministère de l’agriculture depuis 1998 et Bulletin officiel depuis 2014
Décision du 09-04-2024
Statut : Publié
OBJET : Décision de la Directrice Générale de FranceAgriMer n° INTV-GECRI-2024-45 portant modification de la décision n° INTV-GECRI-2024-04 relative à la mise en œuvre d’un dispositif d’indemnisation exceptionnelle des producteurs de betteraves pour compenser les pertes de rendement de la campagne 2023 liées à la jaunisse de la betterave dans le cadre du régime des aides de minimis (prolongation du dispositif)
DATE DE PUBLICATION : 11-04-2024
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